Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un taux conventionné ?
La différence entre un prêt classique et un prêt conventionné repose sur le fait qu’on ne peut souscrire à ce dernier qu’auprès d’une banque ou d’un institut financier ayant passé un contrat avec l’État. Souscrire à ce prêt nécessite d’ailleurs de remplir certaines conditions.
Le prêt conventionné, qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un crédit immobilier ou travaux grâce auquel l’intéressé peut jouir de l’Aide Personnalisée au Logement. On peut y accéder sans condition de ressources, et par rapport à la durée d’emprunt souhaitée, son taux peut être plafonné. Toutes les banques qui signent le contrat nécessaire avec l’État sont en mesure de l’allouer. Son utilité repose surtout sur de nombreux crédits dans le domaine de l’immobilier, tel que le Prêt Accession Sociale (PAS).
Lorsqu’on remplit les conditions de prêt conventionné, ce dernier peut subventionner nombreux projets comme : L’achat d’une maison, que ce soit une maison neuve ou ancienne sans suppléments de travail à faire. Il peut également financer : l’aménagement d’une habitation pour en faire une demeure principale ; l’acquisition d’un terrain de moins de 2 500 m² pour y bâtir un logement, sous condition d’un délai de finition d’au moins 3 ans après l’achat du terrain ; la mise en œuvre de travaux nécessaires pour améliorer le confort de l’habitation, par exemple ajuster le logement pour des personnes à mobilité réduite ou encore optimiser l’apport écologique du logement, qui coûterait au minimum 4 000 € ; et enfin, l’acquisition d’un logement location pour en faire une résidence principale.
Pour résumer, on offre le prêt conventionné pour des particuliers qui souhaitent acheter un bien immobilier estimé en tant que résidence principale. On peut compter parmi les bénéficiaires les propriétaires qui veulent effectuer des travaux de rénovation pour une gestion d’énergie dans leur habitation. Seules les banques et institutions financières qui ont signé un accord avec l’État français peuvent l’attribuer. Ce type de crédit financier a pour objectif de rendre tous les citoyens acquéreurs de biens immobiliers.
Quelle couverture adaptée pour un prêt conventionné ?
Faire de grandes économies sur son prêt immobilier également pour un prêt conventionné d’accession sociale est dorénavant possible avec la loi Lagarde et la délégation d’assurance qui permettent de souscrire une assurance emprunteur dans l’organisation de son choix.
La loi Hamon aussi autorise dans les conditions de prêt conventionné un changement d’assurance emprunteur dans les 12 mois après l’acquisition du PC.
Recourir à un comparateur en ligne est conseillé si on veut à la fois faire des économies sur son assurance emprunteur et obtenir un prêt conventionné, l’utilisation de notre comparateur en ligne est recommandée.
Accéder à un prêt conventionné
Concernant l’habitation en question, il existe des conditions de prêt conventionné pour pouvoir en bénéficier. Le logement doit être présenté comme étant la résidence principale de l’emprunteur. Il doit le justifier en montrant qu’il y a vécu au minimum 8 mois dans l’année. Les personnes qui lui sont liées tels sa famille (conjoint, enfants, etc.) ainsi que le locataire sont également impliquées.
Après avoir contracté le prêt conventionné, durant l’année qui suit ou une fois les travaux terminés, le logement doit également être habité par le bénéficiaire. Si un départ à la retraite ou encore un retour de l’étranger sont prévus, vous pouvez y habiter dans les 6 années qui suivent.
Pour ce qui est de la surface, on en exige une minimale.
On la calcule différemment selon le nombre d’individus qui font partie du ménage occupant. Concernant les travaux à faire, le minimum de la surface habitable doit être de 4 m².
Modalités du PC par rapport à l’occupation de la maison
Jouir d’un prêt conventionné requiert que la maison devienne votre demeure principale dans un délai d’une année après son acquisition ou de la fin des travaux. Cependant, si dans vos projets, la maison est une demeure principale pour votre retraite qui arrive dans un délai de moins de 6 ans, cette clause s’annule.
Une fois le logement acquis grâce au prêt conventionné depuis le 1er janvier 2016, si vous désirez le mettre en location, vous ne pourrez le faire que 6 ans après le versement du prêt. Mais les exceptions existent dans les conditions de prêt conventionné : vous serez dans l’obligation d’en informer l’institut de crédit qui vous a aidé à octroyer le prêt. Pareillement, lorsque vous encaissez les APL, vous devez en avertir la banque.
Bénéficier des APL avec un prêt conventionné
Vous êtes en droit de demander les APL à condition de rembourser un prêt conventionné souscrit avant le 1er février 2018. Dans le cas où vous avez signé un PC après cette date, les conditions de prêt conventionné indiquent que vous ne pouvez percevoir les APL que si votre acquisition est une maison ancienne localisée dans la zone 3.
Les exigences du logement
Pour prétendre aux APL, votre habitation doit :
- Faire office de demeure principale et se situer en France,
- Avoir un minimum de décence. Autrement dit, le logement doit remplir certaines conditions qui offrent au résident de la sécurité et d’un minimum de confort (exemple : une étendue pratique de 9m2 au minimum avec une élévation du plafond de 2,20 mètres, etc.).
Les modalités de financement
L’aide personnalisée au logement (APL) est octroyée avec une exigence de revenus. Le plafond dépend du nombre des membres du foyer ainsi que de la localisation du logement.
Comptez le revenu net par catégorie de l’année n-2 pour calculer votre droit aux APL. Pour prétendre aux APL, en fonction du régime auquel vous appartenez, soumettez votre demande auprès de l’organisme suivant :
- Pour le régime général : prenez contact auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF),
- Pour le régime agricole : adressez-vous à la Mutualité sociale agricole (MSA)